Conditions Générales de Vente

Important :

Veuillez lire attentivement ces conditions générales de vente.
Elles définissent les conditions et restrictions de vente que vous acceptez en cochant la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve ». En utilisant tout ou partie des services du site internet www.lamaisonduparapluie.fr et en achetant des Produits via ce site internet vous acceptez toutes les dispositions des présentes conditions générales de vente ainsi que les limitations de garantie et responsabilité décrites aux présentes.
Vous reconnaissez que les conditions générales de vente sont exécutoires au même titre que tout autre contrat écrit que vous auriez signé. Si vous êtes en désaccord avec les termes des présentes conditions générales de vente, vous n'êtes pas autorisé à commander des Produits sur le site www.lamaisonduparapluie.fr.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées a tout moment par l'éditeur du site, a savoir la société LA MAISON DU PARAPLUIE en fonction de l'évolution du site ou de la législation. Dans pareil cas, la société LA MAISON DU PARAPLUIE informera les clients par affichage sur son site internet. Il est toutefois de la responsabilité de chaque internaute de consulter régulièrement les présentes conditions générales afin de se tenir informé de leurs éventuelles modifications.
En sus des droits
et restrictions prévues aux présentes CGV, toutes autres indications ou restrictions contenues dans les instructions d’utilisation et de nettoyage des Produits LA MAISON DU PARAPLUIE sont incorporées aux présentes par référence.


Article 1. Présentation de LA MAISON DU PARAPLUIE

Dénomination social : LA MAISON DU PARAPLUIE
Adresse siège social : 9 rue Ampère – 15000 Aurillac
RCS : 345 238 851 RCS Aurillac
SIRET : 345 238 851 00017
Forme Juridique : Société par actions simplifiées
Capital social : 325 000 euros
Email : [contact@lamaisonduparapluie.fr]
Numéro d ‘identification intracommunautaire sur la TVA : FR35345238851

Responsabilité civile : La Garantie en Responsabilité Civile Professionnelle et Responsabilité Civile Exploitation est sous le n° 50077858
Nom : ALLIANZ Adresse : 87, rue de Richelieu, 75002 PARIS Montant couvert : 5 000 000 EUR « Dommages corporels » 1 000 000 EUR « Dommages matériels et immatériels » Etendue géographique : Monde entier

Article 2. Définitions

« Client » signifie la personne physique n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle, qui souhaite acheter les Produits et qui s’engage selon les termes et conditions énoncés.

« Conditions Générales de Vente » (CGV) signifie les présentes conditions générales de vente.

« Conditions Particulières » signifie tout document émanant de la société LA MAISON DU PARAPLUIE précisant le détail des Produits, tels que bons de commande signés par la société LA MAISON DU PARAPLUIE, devis ou document intitulé conditions particulières. Les Conditions Particulières ont vocation à s’appliquer dans le cadre de la fabrication de Produits sur mesure.

« Contrat » signifie ensemble les CGV et les Conditions Particulières.

« Jour » signifie jour calendaire.

« Partenaire » signifie toute personne soit à qui la société LA MAISON DU PARAPLUIE a confié la réalisation de tout ou partie de ses obligations, soit qui sont les fournisseurs de certains éléments des Produits de la société LA MAISON DU PARAPLUIE.

« Partie (s) » signifie selon les cas la société LA MAISON DU PARAPLUIE et/ou le Client.

« Produits » signifie les produits commercialisés par LA MAISON DU PARAPLUIE, à savoir des parapluies.

« LA MAISON DU PARAPLUIE » signifie la société par actions simplifiée LA MAISON DU PARAPLUIE, enregistrée au registre du commerce et des sociétés d’Aurillac sous le numéro 345 238 851, dont le siège social est situé 9 rue Ampère – 15000 Aurillac, au capital de 325 000 euros,


Article 3.Champs d’Application

La société LA MAISON DU PARAPLUIE (Ci-après désignée « LA MAISON DU PARAPLUIE») propose la vente des Produits sur son Site Internet accessible à l’adresse www.lamaisonduparapluie.fr (Ci-après désigné « le Site Internet ») exclusivement aux Clients ayant la pleine capacité de conclure des actes juridiques et agissant à des fins non professionnelles, résidant en France métropolitaine et Corse, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas. Il est nécessaire de prendre contact avec la société LA MAISON DU PARAPLUIE pour toute demande d’un Client provenant d’un autre pays.

Le Site Internet est d'accès libre et gratuit à tout internaute, sauf pour ce qui concerne certaines pages accessibles uniquement après inscription.

Toute commande passée via le Site Internet par le Client suppose l'acceptation au préalable par ce dernier sans réserve des présentes Conditions Générales ainsi que des conditions tarifaires en vigueur au jour de l'acceptation de la commande qui en font partie intégrante et ce, à l'exclusion de toute stipulation contraire figurant sur les bons de commandes du Client ou sur ces conditions générales d'achat ou, plus généralement, sur tout document émanant du Client. Ces présentes Conditions Générales prévalent également sur tout autre document, tels que prospectus, catalogues, documentation émanant de LA MAISON DU PARAPLUIE qui sont communiqués uniquement à titre d'information et n'ont qu'une valeur indicative.

L'acceptation sans réserve de ces Conditions Générales de vente consistera dans le fait, pour le Client, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve » réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'internaute.


Article 4. Compte Personnel

Afin de passer commande sur le Site Internet, le Client peut au préalable s’inscrire sur le Site Internet et créer un compte personnel (Ci-après désigné « le Compte Personnel »), lui permettant de conserver ses informations pour les prochaines commandes, il peut également effectuer une commande instantanée où il lui sera demandé les mêmes informations que lors de l’inscription préalable.


4.1. Inscription préalable

Le Client est invité à fournir certaines informations personnelles destinées à l'établissement de la facture, à la livraison de la commande et à la personnalisation de la communication et l'offre de Produits, notamment par des lettres d'informations. Ces informations sont traitées et collectées exclusivement par LA MAISON DU PARAPLUIE aux fins de création d'un fichier de clients. Le Client a naturellement un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression dans les conditions exposées à l'article « Données Personnelles » des présentes conditions générales.

Les informations obligatoires sont signalées par un astérisque. Il s'agit notamment de son genre, du nom, prénom, date de naissance, de l'adresse électronique du Client, d'un mot de passe, de son numéro de téléphone fixe et/ou mobile, de l'adresse, le code postal, la ville. Les autres informations sont communiquées facultativement et spontanément par le Client.

Le Client garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à informer LA MAISON DU PARAPLUIE sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de son espace personnel.

La fourniture de fausses informations ayant entrainé l'impossibilité pour LA MAISON DU PARAPLUIE d’exécuter ses obligations, notamment sans que la liste soit exhaustive de livrer les commandes ne saurait engager la responsabilité de cette dernière de ce fait.

L'inscription à l'espace personnel se fait également par la remise d'identifiant de connexion (qui seront son adresse électronique et le mot de passe que le Client aura lui-même choisi). Le Client reconnaît que ses identifiants et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Il s'interdit, en conséquence, de les communiquer ou de les partager avec des tiers. Dans le cas où le Client diffuserait ou utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination, LA MAISON DU PARAPLUIE serait en droit de résilier le compte du Client. Le Client est seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers qu'elle soit frauduleuse ou non. Il garantit à ce titre LA MAISON DU PARAPLUIE contre toute demande et/ou action basée sur une utilisation frauduleuse ou non de ses identifiants.

En aucun cas, LA MAISON DU PARAPLUIE ne pourra être tenue pour responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Client étant donné qu'il ne dispose pas des moyens techniques permettant de s'assurer de manière systématique de l'identité des personnes.

En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client doit immédiatement informer LA MAISON DU PARAPLUIE afin que cette dernière puisse procéder à la création d’un nouvel espace personnel.

Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaitre à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité du site internet et de LA MAISON DU PARAPLUIE ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.


4.2. Suppression du compte personnel

LA MAISON DU PARAPLUIE se réserve le droit exclusif de supprimer le compte personnel de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais non exclusivement lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel, ou en cas d’incidents de paiement lors de précédentes commandes) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client. Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour LA MAISON DU PARAPLUIE d’initier des poursuites judiciaires à l'encontre du Client fautif exclus.


Article 5.Commande Standard

Afin de passer commande via le Site Internet, le Client devra sélectionner les Produits choisis et leur quantité afin de les insérer dans son panier.

Les photographies fournies par LA MAISON DU PARAPLUIE sur les fiches descriptives ne sont données qu’à titre indicatif, le Client doit s’en tenir à la description littérale.

Afin de permettre une optimisation de l’information sur les stocks, le Client est informé que seule la validation de la commande et du règlement entraîne la réservation du ou des Produits pour le Client. Les Produits contenus dans le panier ne sont en aucun cas réservés.

Une fois ses identifiants de connexion saisies ou, en cas de commande instantanée, une fois le formulaire de renseignements saisies, le Client sera redirigé vers une page où il pourra consulter le récapitulatif de sa commande (à savoir : prix unitaires des produits (TTC), la quantité commandée, le montant global de sa commande incluant frais de livraison, adresse de livraison, délais de livraison).

Pour valider cette page, il devra cocher la case relative à l’acceptation des présentes conditions générales puis cliquer sur le bouton « VALIDER LA COMMANDE – COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT » afin de choisir son mode de paiement.


Article 6.Modification de la commande

Une fois que les commandes sont devenues fermes et définitives, elles ne peuvent être modifiées et/ou annulées sans l’accord exprès, préalable et écrit de la société LA MAISON DU PARAPLUIE sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation.

Après l’acceptation de la commande, la société LA MAISON DU PARAPLUIE sera en droit de facturer au Client, en cas de modification et/ou d’annulation, les frais afférents aux diligences et Services d’ores et déjà effectués, incluant de manière non limitative les frais de personnel, de matériels d’ores et déjà commandés et diligences effectuées : le montant de la commande pourra également être intégralement demandé en dédommagement du préjudice résultant de cette annulation.

Les modifications de la commande acceptées par la société LA MAISON DU PARAPLUIE pourront donner lieu à l’établissement d’une nouvelle offre de prix et à un nouveau calendrier de réalisation et/ou de livraison.

Dans tous les autres cas, à savoir modification et/ou annulation de commande dans des conditions non conformes aux articles précédents, le Client sera redevable de l’intégralité des montants mentionnés sur la commande.

La société LA MAISON DU PARAPLUIE se réserve le droit d'apporter, à tout moment avant validation de la commande, toute modification qu'elle juge utile à ses Produits. En cas de rupture d’approvisionnement, rupture de stock et/ou cas de force majeure ou en cas d’évolution technique, la société LA MAISON DU PARAPLUIE pourra apporter unilatéralement des modifications au contrat (notamment en proposant des Produits équivalents techniquement) liées à l'évolution technique, dès lors qu'il n'en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le Client a subordonné son engagement ont pu figurer au contrat.


Article 7.Prix - Paiement

Les prix peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis notamment en fonction des variations monétaires, d’une modification du taux de TVA et d’une modification des prix des fournisseurs et afin d’être en conformité sur la législation applicable en matière de prix.

Les prix des Produits facturés sont ceux des tarifs en vigueur sur le site internet au moment de la validation de la commande. Les prix sont exprimés en Euro et la monnaie de paiement est l’Euro. Les prix des Produits indiqués sur le Site Internet s’entendent Toute Taxe Comprise, hors frais d’expédition et hors frais d’emballage éventuels. Les frais d’expédition et d’emballage seront par ailleurs mentionnés lors du récapitulatif de la commande avant sa validation.

Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard) ou PayPal.

En cas de paiement dématérialisé, le Client sera redirigé sur l'interface sécurisée entièrement régi par l'établissement bancaire concerné, à savoir Mercanet pour la société BNP PARIBAS et PayPal pour la société PAYPAL (Ci-après chacun défini « l’Etablissement de Crédit »). L’Etablissement de Crédit est seul responsable du traitement des données personnelles bancaires saisies par le Client relatives aux moyens de paiement. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la commande et s’engage à communiquer à ces établissements des informations exactes. LA MAISON DU PARAPLUIE ne saurait être tenue pour responsable d’une commande enregistrée et payée à l’aide d’informations propriétés du Client détenues par un tiers.

Article 8.Validation de la Commande

La commande ne devient ferme et définitive qu’après validation et encaissement effectif du paiement, sous réserve des exceptions ci-après.

Tous les articles présents sur le Site Internet hors articles sur mesure sont, sauf erreur ou dysfonctionnement informatique non imputables à LA MAISON DU PARAPLUIE, disponibles et en stock, dans les entrepôts de LA MAISON DU PARAPLUIE. Cependant, compte tenu des délais nécessaires entre l'enregistrement d'une commande et d'un paiement, le Client reconnait et accepte que pendant ce délai, en cas de fin de stock, un produit puisse devenir indisponible.

En cas d'indisponibilité d'une référence suite à une commande passée par un Client, LA MAISON DU PARAPLUIE contactera le Client par téléphone et/ou par courrier électronique afin de lui proposer au choix la livraison d'une autre référence ou le remboursement sous forme d’avoir commercial, le cas échéant, des sommes qu'il a versées et la résolution de la vente sans que cela n'engendre pour lui le moindre frais.

LA MAISON DU PARAPLUIE se réserve également le droit de refuser une commande dans le cas où le Client ne serait pas à jour de ses obligations de quelque nature que ce soit, et notamment sans que la liste soit exhaustive défaut de règlement, incident de paiement ou défaut de communication de justificatifs lors d'une précédente commande. Dans un tel cas, le Client sera informé de ce refus par courrier électronique, et LA MAISON DU PARAPLUIE procèdera au remboursement des sommes que le Client aura engagé. Pareil refus, constitue un motif légitime au sens de l'article L121-11 du Code de la consommation et ne saurait constituer un refus de vente.

LA MAISON DU PARAPLUIE adressera une confirmation de la commande dans les plus brefs délais. Cette confirmation vaut acceptation définitive de la commande.


Article 9.Livraison


9.1.Lieu de livraison

LA MAISON DU PARAPLUIE livre exclusivement la France métropolitaine et la Corse, la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion, la Guyane, l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Espagne, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, et les Pays-Bas.

Pour toute autre destination, une demande expresse devra être adressée à LA MAISON DU PARAPLUIE qui se réserve le droit de l’accepter ou de la refuser, et en tout état de cause d’appliquer des frais de livraison supplémentaires.

Les informations communiquées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci. Toute erreur dans l’exécution de la commande qui serait due à une information erronée ou incomplète saisie par le Client ne pourra en aucun cas être imputable à LA MAISON DU PARAPLUIE. Les frais supplémentaires résultant des erreurs du Client seront à la charge exclusive de ce dernier.


9.2.Délais de livraison

Les commandes sont susceptibles d'être livrées en plusieurs colis, en plusieurs fois. Dans ce cas, le Client sera informé pour chacun des colis d’une date de livraison.

La Société LA MAISON DU PARAPLUIE livre les Produits à la date ou dans le délai indiqué au Client au moment de la confirmation de commande, ou à défaut d’accord dans les trente (30) jours suivant la confirmation de commande, sous réserve de l’encaissement effectif du montant total de la commande

Les délais de livraison ne sont pas des éléments essentiels du Contrat à défaut de mentions expresses demandées par le Client.

Les délais de livraison sont indiqués aussi précis que possible mais sont fonction des Prestataires de transport et de l’approvisionnement auprès de Partenaires des matières premières. Les dépassements de délais ne peuvent donc donner lieu à dommages et intérêts.

Toutefois, en cas de retard de livraison des Produits imputable à la Société LA MAISON DU PARAPLUIE, le Client peut résoudre le Contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Société LA MAISON DU PARAPLUIE d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Dans pareil cas, le Contrat sera considéré comme résolu à la réception par la Société LA MAISON DU PARAPLUIE de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la Société LA MAISON DU PARAPLUIE ne se soit exécuté entre-temps.

En cas de résolution du contrat dans les conditions exposées ci-dessus, la Société LA MAISON DU PARAPLUIE s’engage à rembourser le Client des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé.

En tout état de cause, la société LA MAISON DU PARAPLUIE ne pourra être responsable des retards causés par un cas de force majeure, par le fait de tiers et/ou du Client notamment par la fourniture tardive ou erronée d’informations.

La société LA MAISON DU PARAPLUIE tiendra informé le Client dans les meilleurs délais de tout retard.

En toute hypothèse, la réalisation et/ou la livraison des Produits dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers la société LA MAISON DU PARAPLUIE, quelle qu’en soit la cause, y compris pour des commandes antérieures et/ou concomitantes et/ou ultérieures.


Article 10.Pièces détachées

Les pièces détachées afférentes aux Produits sont disponibles pendant un (1) an sauf indication contraire.

En cas de défaut d’information dans les Conditions Particulières, ce délai n’excèdera pas une durée d’un an à compter de la livraison du Produit.


Article 11. Réception des produits – Conformité – Vices cachés

Le Client doit vérifier à la réception, la conformité des Produits livrés aux produits commandés, et l'absence de vice apparent.

Il appartiendra au Client de refuser le colis ou d’effectuer toutes les réserves d’usage sur le colis endommagés ou détériorés, commande incomplète, non conforme ou défectueuse et d’informer LA MAISON DU PARAPLUIE sans délai et lui fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à LA MAISON DU PARAPLUIE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

En cas de défaut de conformité ou de vice caché constaté et/ou apparu postérieurement à la livraison, le Client devra le notifier sans délai à LA MAISON DU PARAPLUIE par lettre recommandée avec demande d'avis de réception comprenant son numéro de commande, son numéro de facture, ses noms et prénoms, la date de son achat et la description de la non-conformité et/ou du vice caché.

LA MAISON DU PARAPLUIE n'accepte aucun retour de marchandise sans avoir préalablement et expressément accusé réception de la réclamation ou réserve formulée

Le Client renverra à ses frais les Produits litigieux, dans leur conditionnement et dans leur emballage d'origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels et impérativement du bon de livraison.

Après réception et vérification de la non-conformité des Produits, LA MAISON DU PARAPLUIE procèdera soit à leur remplacement dans la mesure où la réparation des Produits entraineraient un coût manifestement disproportionné au regard de la valeur du bien ou de l'importance du défaut, soit au remboursement des sommes versées, y compris des frais de transport par l’émission à son profit d’un avoir commercial.

Les conditions de garanties légales (conformité et vices cachées) sont rappelées à l’article RESPONSABILITE et en annexe aux présentes Conditions Générales.


Article 12.Propriété Intellectuelle

Le site est la propriété de LA MAISON DU PARAPLUIE.

Tous les droits relatifs au Site Internet (notamment sans que la liste soit exhaustive les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques -y compris les photographies- et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTML et autres œuvres de l'esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d'être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l'ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l'organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l'identité visuelle du Site Internet, les éléments sonores ou les marques), au concept d’ensemble de l’activité de LA MAISON DU PARAPLUIE et à leur caractère orignal et innovant appartiennent à LA MAISON DU PARAPLUIE ou sont régulièrement exploitées par cette dernière, sans aucune limitation.

De la même manière, les Produits commercialisés par LA MAISON DU PARAPLUIE sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (propriété littéraires et artistiques, dessins et modèles ou marques). Ces droits de propriété intellectuelle, indépendant du support, sont et demeurent la propriété intellectuelle de LA MAISON DU PARAPLUIE ou sont régulièrement exploitées par cette dernière. Le Client reconnait ne disposer d’aucun droit de propriété intellectuelle ou licence sur les Produits et s’interdit de les reproduire, représenter ou commercialiser.

Toute imitation ou reproduction intégrale ou partielle des droits précités, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite. La reproduction ou l’utilisation des éléments contenus dans le site internet pourra faire l’objet de poursuites.


Article 13.Déclaration CNIL

Les Clients disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le Site Internet, mais en facilite l'accès.

La vente de Produits par LA MAISON DU PARAPLUIE nécessite l’inscription préalable du Client, ce qui suppose la collecte, par LA MAISON DU PARAPLUIE, d’un certain nombre d’informations personnelles le concernant.

Dans le cadre d’une commande sur le Site Internet, les informations relatives à la collecte de données relatives au paiement, notamment le numéro de carte bancaire et son utilisation à des fins d’identification commerciale est subordonnée au recueil du consentement de la personne concernée, à travers les différents formulaires présents sur le Site Internet. Ces données sont collectées et traitées exclusivement par l’Etablissement de Crédit qui est seul responsable du traitement.

Les autres données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur Site Internet ainsi qu’au respect des obligations contractuelles de LA MAISON DU PARAPLUIE.

Ces données font l’objet d’un traitement informatique. Le responsable du traitement, excepté en ce qui concerne les données relatives aux moyens de paiement, est LA MAISON DU PARAPLUIE, dont les coordonnées sont indiquées dans l’onglet « Mentions Légales ». Les coordonnées de tous les Clients inscrits sur le Site Internet sont sauvegardées pour une durée de cinq (5) ans, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site Internet et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le Client dispose (loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de LA MAISON DU PARAPLUIE en la formulant à l’adresse électronique suivante : [contact@lamaisonduparapluie.fr], ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de LA MAISON DU PARAPLUIE mentionnée dans les mentions légales.

Article 14.Réserve de propriété

Les Produits sont vendus sous réserve de propriété : le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix, à l’échéance convenue, par le Client et ce, nonobstant le transfert des risques à la date de remise au Client.

En cas de défaut de paiement à l’échéance, la société LA MAISON DU PARAPLUIE reprendra possession des Produits dont il est resté propriétaire et pourra, à son gré, résoudre le Contrat par simple lettre recommandée adressée au Client.

Le Client s’interdit toute transformation, incorporation ou assemblage des Produits avant de les avoir payés.

Le Client s’engage à assurer les Produits au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques qu’ils peuvent courir ou occasionner.

Le Client se charge du bon entretien des Produits vendus sous réserve de propriété et assumera les frais de remise en état s’il doit les restituer impayés. La restitution des Produits impayés sera due par le Client défaillant à ses frais et risques, sur mise en demeure de la société LA MAISON DU PARAPLUIE par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans le cas où la société LA MAISON DU PARAPLUIE devrait revendiquer des Produits, il sera dispensé de restituer les acomptes reçus sur le prix dès lors qu’ils peuvent se compenser avec les dommages et intérêts dus par le Client (pour frais de restitution ou de remise en état).


Article 15.Garanties Légales et Responsabilité

La responsabilité de la Société LA MAISON DU PARAPLUIE ne pourra être engagée pour tout fait du soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure. Seront assimilés à la force majeure : la grève totale ou partielle, le lock out, l’incendie, les évènements climatiques, la destruction des locaux ou de matériels ou les réquisitions de l’autorité publique, les accidents, la circulation perturbée, le vol, les dégradations.

LA MAISON DU PARAPLUIE garantit uniquement à ses Clients que les Produits sont conformes à la législation française en vigueur.

LA MAISON DU PARAPLUIE n'apporte pas de garantie supplémentaire autre que les garanties légales de conformité et des vices cachés.

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès au site internet sont à la charge exclusive du Client, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.

Le Client reconnait et accepte que nul ne puisse garantir le bon fonctionnement de l'internet dans son ensemble.

En cas d'impossibilité d'accès au site internet, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Les photographies et visuels des produits présentés sur le site n'ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de LA MAISON DU PARAPLUIE ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

Les liens hypertextes présents sur le site internet peuvent renvoyer sur d'autres sites internet et la responsabilité de LA MAISON DU PARAPLUIE ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de LA MAISON DU PARAPLUIE ne saurait être engagée si la visite, par l'internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice. Il est par ailleurs rappelé que la consultation et/ou l'utilisation de ces sites et sources externes accessibles par ces liens hypertextes sont régies par leurs propres conditions d'utilisation.

Il est rappelé que le Client bénéficie de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L217-4 à L217-13 du code de la consommation et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Ces textes sont rappelés en Annexe 1 aux présentes Conditions Générales de Vente.

La Société LA MAISON DU PARAPLUIE n’est pas tenue des vices apparents dont le Client ne pouvait ignorer l’existence.

En tout état de cause, la responsabilité de la Société LA MAISON DU PARAPLUIE ne pourra être engagée dans les cas suivants :

1) absence de mise en œuvre des préconisations et recommandations de la Société LA MAISON DU PARAPLUIE

2) absence d’entretien ou les conséquences d’abus d’usage des Produits.

3) pièces subissant une usure normale liée à l’utilisation des Produits

4) défauts et détériorations provoqués par un accident extérieur (entretien défectueux, utilisation de produits détergents ou non adaptés, intervention d’un tiers, utilisation anormale, …),

5) modification des Produits non autorisée par la Société. Par ailleurs, la responsabilité de la société LA MAISON DU PARAPLUIE ne pourra être recherchée pour les défauts, omissions ou dommages résultant d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client.


Article 16.Confidentialité

Le Client considérera comme strictement confidentielle et s’interdira de divulguer toute information donnée ou dont il pourra avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du Contrat ou d’une commande, quel que soit le support (écrit, oral, numérique) notamment sans que la liste soit exhaustive son savoir-faire, ses produits, noms de fournisseurs et sous-traitants, modèles, projets, informations techniques, commerciales, financières, administratives, légales, photographies, dessin, plans, croquis, maquette, documentation, données,…( Ci-après « Les Informations Confidentielles »).

Le Client s’engage à tenir confidentielles les Informations Confidentielles à ne pas divulguer ni céder lesdites Informations Confidentielles à un quelconque tiers et à ne pas reproduire ni utiliser directement ou indirectement ces Informations Confidentielles à d’autres fins que l’exécution du présent Contrat.

Les dispositions du présent article resteront en vigueur pendant la durée du Contrat et tant que les Informations Confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public autrement que par une action ou inaction fautive du Client et pendant une durée minimum de 10 ans à compter de l’expiration du Contrat.


Article 17.Divers


18.1.Notifications

Toute notification effectuée en application du Contrat sera adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et/ou acte extrajudiciaire au siège social (pour les personnes morales) ou au domicile (pour les personnes physiques) respectif de chacune des Parties. Les notifications seront réputées avoir été effectuées à la date du cachet de la Poste.


18.2. Abandon de clause et renonciation

Si l’une quelconque des clauses du présent Contrat s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les Parties conviennent expressément que le présent Contrat ne sera pas affecté par la nullité de la clause précitée. Le fait pour la société LA MAISON DU PARAPLUIE de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par le Client d’une disposition ou condition quelconque du présent Contrat ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition. En conséquence, la société LA MAISON DU PARAPLUIE pourra à tout moment demander l’exécution stricte et intégrale par le Client des dispositions et conditions du présent Contrat.


Article 18.Droit applicable – Règlement des litiges

Le présent Contrat est soumis à la loi française à l'exclusion de toute autre convention internationale applicable y compris la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

En cas de litige, le Client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En application des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur peut, en cas de litige avec la Société LA MAISON DU PARAPLUIE, avoir recours au processus de médiation des litiges de consommation.

Le Client Consommateur peut contacter un médiateur, le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD dont les coordonnées figurent ci-dessous :

Par Internet

Sur www.mediateurfevad.fr

Par courrier

Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD 60 rue la Boétie 75008 PARIS

Par courriel

mediateurduecommerce@fevad.com

Conformément à l’article L611-3 du Code de la consommation, la médiation ne s’applique pas aux réclamations faites auprès du service client de la Société.

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

- a) Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite comprenant les éléments suivants (le devis, la facture, un descriptif précis et détaillée de la réclamation);

- b) La demande est manifestement infondée ou abusive ;

- c) Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal;

- d) Le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;

- e) Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

Le Client peut également utiliser le site de Règlement en ligne des litiges créé par l'Union Européenne pour essayer d'obtenir un règlement extrajudiciaire. Pour l'utiliser, le Client doit vivre dans l'Union européenne et le site est accessible sur : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

A défaut de recours à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges dans un délai de quinze (15) jours, chacune des parties pourra saisir la juridiction judiciaire compétente.


Article 19.RETRACTATION DE COMMANDE EXCLUSIVEMENT EN CAS DE VENTE A DISTANCE


19.1.Définition :

Est considéré comme un Contrat à distance " tout contrat conclu entre la Société LA MAISON DU PARAPLUIE et un Client, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance (téléphone, télécopie – internet) jusqu'à la conclusion du contrat.


19.2.Droit de rétractation :

En cas de vente à distance, vous avez le droit de vous rétracter du présent Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. ; Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier par courrier postal à l’adresse : LA MAISON DU PARAPLUIE - 9, rue Ampère – 15000 AURILLAC ou par mail à l’adresse [contact@lamaisonduparapluie.fr] votre décision de rétractation du présent Contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.


19.3.Exclusion au droit de rétractation :

Il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, notamment les produits réalisés sur-mesure.


19.4.Effets de la rétractation :

En cas de rétractation de votre part du présent Contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent Contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer le Produit à LA MAISON DU PARAPLUIE - 9, rue Ampère - 15000 AURILLAC sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client.

En cas de vente à distance, le Client sera informé du coût du renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne pourra normalement être renvoyé par la poste et ce conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation).

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

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FORMULAIRE RETRACTATION - ANNULATION DE LA COMMANDE (Code de la consommation : L221-18 à L221-28)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de: LA MAISON DU PARAPLUIE - 9, rue Ampère - 15000 AURILLAC

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

(*rayer la mention inutile)

Nature de la marchandise commandée

Commandée le (*)/

Reçue le (*):

-

-

-

-

-

-

Nom du signataire :……………………………………………………………..

Adresse du (des) consommateur(s) :

Date et Signature :

Annexes 1 : Textes garanties légales

Article L217-4 du code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 du code de la consommation :

« Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. "

Article L217-7 du code de la consommation :

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 du code de la consommation :

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9 du code de la consommation :

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 du code de la consommation :

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 du code de la consommation :

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 du code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 du code de la consommation :

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 du code civil :

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1 du code civil :

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

Article 1643 du code civil :

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du code civil :

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1645 du code civil :

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. Article 1646 du code civil : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1 du code civil :

Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

Article 1647 du code civil :

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648 du code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 2232 du code civil :

Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.

Conditions générales de vente en date du 20/03/18.